DÉCHETS RÉCOLTÉS

1. Responsabilité du détenteur

La Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a posé des bases concernant la responsabilité d’une structure qui récupère les déchets. Aujourd’hui, l’Article Article L541-2 du Code de l’Environnement précise que :

  • Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions ;
  • Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ;
  • Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Un port de plaisance qui collecte les déchets des navires en devient le détenteur, il en est donc responsable jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale.

2. Plan de réception et de traitement des déchets

En lien avec la Convention MARPOL, la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison a pour objectif de renforcer la protection du milieu marin en diminuant les rejets illicites de déchets des navires. Cette réglementation s’applique à l’ensemble des ports maritimes, quelles que soient leurs activités (plaisance, pêche, commerce) et quels que soient leurs statuts. Elle a principalement pour objet :

  • de permettre à l’ensemble des usagers de l’ensemble des ports de disposer d’installations adaptées pour recevoir les déchets d’exploitation et résidus de cargaison des navires ;
  • d’imposer aux navires de plus de 12 passagers (y compris de plaisance) une obligation d’information préalable au port sur leurs besoins en matière d’installations de réception ;
  • d’organiser et de planifier la réception des déchets et des résidus de cargaison ;
  • de rendre obligatoire l’utilisation par les navires des installations de réception des déchets et résidus mises à leur disposition, sous peine d’amende ;
  • enfin, de mettre en place un mécanisme de financement incitatif, reposant sur le principe pollueur-payeur.

Le plan de réception et de traitement des déchets est le document de référence permettant à l’ensemble des usagers du port de connaître les dispositions prises par le port en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles, et leurs conditions d’utilisation. Il doit couvrir tous les types de déchets d’exploitation et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaboré en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.

Ce plan est une obligation légale codifiée à l’Article R5314-7 du Code des Transports, il faut le renouveler tous les 3 ans ou après une modification significative de l’exploitation du port. Il doit être consultable en capitainerie.

3. Registre « déchets »

Au regard du régime de responsabilité d’un port et de la responsabilité qu’il endosse en récupérant les déchets des navires, le port doit prouver que les déchets dangereux récupérés ont été collectés et traités (valorisation/élimination). Il doit donc assurer une traçabilité à travers un document spécifique : le registre « déchets ».

Ce registre est une obligation légale précisée par l’Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement, et codifiés à l’Article R541-43 du Code de l’Environnement.Les ports de plaisance doivent être en mesure de présenter ce registre « déchets » en cas de contrôle des pouvoirs publics. Il doit être conservé 3 ans minimum et peut être sous format numérique ou papier.

4. Concernant les signaux pyrotechniques périmés

Les modalités de collecte pour les signaux pyrotechniques périmés ont évolué. Le port étant ni producteur ni distributeur des signaux pyrotechniques périmés, il n’a pas l’obligation de les récolter et donc d’en payer ensuite le traitement. Suivant les évolutions réglementaires relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP), c’est aux metteurs sur le marché (les producteurs) de s’organiser avec les distributeurs (magasin d’accastillage) pour en assurer la collecte.


[1] « Déchets d’exploitation des navires » = tous les déchets, y compris les eaux résiduaires