1. Responsabilité du détenteur

La Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a posé des bases concernant la responsabilité d’une structure qui récupère les déchets. Aujourd’hui, l’Article Article L541-2 du Code de l’Environnement précise que :

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions ;
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ;
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Un port de plaisance qui collecte les déchets des navires en devient le détenteur, il en est donc responsable jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale.

2. Plan de réception et de traitement des déchets des navires

En lien avec la Convention MARPOL, la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison a pour objectif de renforcer la protection du milieu marin en diminuant les rejets illicites de déchets des navires.

En 2021, l’ordonnance n° 2021-1165 et le décret n° 2021-1166 (tous deux du 8 septembre 2021) portent transposition de la directive (UE) 2019/883 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, qui abroge la directive 2000/59/CE.

Pour remarque, la notion de « déchets d’exploitation des navires » disparait au profit d’un terme plus général « déchets des navires » : tous les déchets, y compris les résidus de cargaison, qui sont générés durant l’exploitation d’un navire ou pendant les opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, et qui relèvent des annexes I, II, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés passivement.

Cette réglementation s’applique à l’ensemble des ports maritimes, quelles que soient leurs activités (plaisance, pêche, commerce) et quels que soient leurs statuts. Elle a principalement pour objet :

de permettre à l’ensemble des usagers des ports de disposer d’installations adaptées pour recevoir les déchets des navires ;
d’imposer aux navires relevant de la directive 2002/59/CE (cf. encart ci-dessous) une obligation d’information préalable du port sur leurs besoins en matière d’installations de réception ;
d’organiser et de planifier la réception des déchets des navires ;
de rendre obligatoire l’utilisation par les navires des installations de réception des déchets des navires mises à leur disposition, sous peine d’amende ;
enfin, de mettre en place un mécanisme de financement.

Le plan de réception et de traitement des déchets est le document de référence permettant à l’ensemble des usagers du port de connaître les dispositions prises par le port en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles, et leurs conditions d’utilisation. Il doit couvrir les déchets des navires et être élaboré en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.

Ce plan est une obligation légale. Les obligations liées à la réception des déchets des navires codifiées aux Articles L5334-7 à L5334-11 et R5334-4 à R5334-6-3 du Code des Transports. Il faut le renouveler tous les 5 ans ou après une modification significative de l’exploitation du port. Il doit être consultable en capitainerie.

3. Registre « déchets »

Au regard du régime de responsabilité d’un port et de la responsabilité qu’il endosse en récupérant les déchets des navires, le port doit prouver que les déchets dangereux récupérés ont été collectés et traités (valorisation/élimination). Il doit donc assurer une traçabilité à travers un document spécifique : le registre « déchets ».

Il affiche pour chaque déchet dangereux collecté sa progression dans les filières de traitement grâce à un Bordereau de Suivi des Déchets dangereux.

Ce registre est une obligation légale précisée par l’Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement, et codifiés à l’Article R541-43 du Code de l’Environnement. Les ports de plaisance doivent être en mesure de présenter ce registre « déchets » en cas de contrôle des pouvoirs publics. Il doit être conservé 3 ans minimum et peut être sous format numérique ou papier.

En lien avec le paragraphe suivant (Dématérialisation obligatoire de la traçabilité des déchets dangereux), ce registre peut être téléchargé directement sur la plateforme Trackdéchets où il est mis à jour automatiquement.

4. Dématérialisation obligatoire de la traçabilité des déchets dangereux

Le Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 implique, au 1er janvier 2022, une dématérialisation obligatoire de la traçabilité des déchets dangereux assurée jusqu’alors par les Bordereaux de Suivi des Déchets dangereux (BSD – CERFA 12571*01) au format papier qui deviennent aujourd’hui numériques.

Cette dématérialisation est possible via une plateforme numérique de l’État, appelée Trackdéchets.

Registre des déchets dangereux et dématérialisation de la traçabilité via Trackdéchets sont complémentaires. Ces 2 obligations sont codifiées à l’Article R541-43 du Code de l’Environnement.

[1] « Déchets d’exploitation des navires » = tous les déchets, y compris les eaux résiduaires