La Loi n\u00b0 75-633 du 15 juillet 1975 relative \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux a pos\u00e9 des bases concernant la responsabilit\u00e9 d\u2019une structure qui r\u00e9cup\u00e8re les d\u00e9chets. Aujourd\u2019hui, l\u2019Article Article L541-2 du Code de l\u2019Environnement pr\u00e9cise que :<\/p>\n\n\n\n
Un port de plaisance qui collecte les d\u00e9chets des navires en devient le d\u00e9tenteur, il en est donc responsable jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9limination ou leur valorisation finale.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n En lien avec la Convention MARPOL, la directive 2000\/59\/CE sur les installations de r\u00e9ception portuaires pour les d\u00e9chets d\u2019exploitation des navires et les r\u00e9sidus de cargaison a pour objectif de renforcer la protection du milieu marin en diminuant les rejets illicites de d\u00e9chets des navires. <\/p>\n\n\n\n En 2021, l\u2019ordonnance n\u00b0 2021-1165 et le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1166 (tous deux du 8 septembre 2021) portent transposition de la directive (UE) 2019\/883 relative aux installations de r\u00e9ception portuaires pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires, qui abroge la directive 2000\/59\/CE.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour remarque, la notion de \u00ab d\u00e9chets d\u2019exploitation des navires \u00bb disparait au profit d\u2019un terme plus g\u00e9n\u00e9ral \u00ab d\u00e9chets des navires \u00bb : tous les d\u00e9chets, y compris les r\u00e9sidus de cargaison, qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s durant l\u2019exploitation d\u2019un navire ou pendant les op\u00e9rations de chargement, de d\u00e9chargement et de nettoyage, et qui rel\u00e8vent des annexes I, II, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les d\u00e9chets p\u00each\u00e9s passivement.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9glementation s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des ports maritimes, quelles que soient leurs activit\u00e9s (plaisance, p\u00eache, commerce) et quels que soient leurs statuts. Elle a principalement pour objet :<\/p>\n\n\n\n Le plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets est le document de r\u00e9f\u00e9rence permettant \u00e0 l\u2019ensemble des usagers du port de conna\u00eetre les dispositions prises par le port en mati\u00e8re de collecte des d\u00e9chets et r\u00e9sidus, les services disponibles, et leurs conditions d\u2019utilisation. Il doit couvrir les d\u00e9chets des navires et \u00eatre \u00e9labor\u00e9 en fonction de la taille du port et des cat\u00e9gories de navires qui y font escale.<\/p>\n\n\n\n Ce plan est une obligation l\u00e9gale. Les obligations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception des d\u00e9chets des navires codifi\u00e9es aux Articles L5334-7 \u00e0 L5334-11 et R5334-4 \u00e0 R5334-6-3 du Code des Transports.<\/em> Il faut le renouveler tous les 5 ans ou apr\u00e8s une modification significative de l\u2019exploitation du port. Il doit \u00eatre consultable en capitainerie.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Au regard du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 d\u2019un port et de la responsabilit\u00e9 qu\u2019il endosse en r\u00e9cup\u00e9rant les d\u00e9chets des navires, le port doit prouver que les d\u00e9chets dangereux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s et trait\u00e9s (valorisation\/\u00e9limination). Il doit donc assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e0 travers un document sp\u00e9cifique : le registre \u00ab d\u00e9chets \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il affiche pour chaque d\u00e9chet dangereux collect\u00e9 sa progression dans les fili\u00e8res de traitement gr\u00e2ce \u00e0 un Bordereau de Suivi des D\u00e9chets dangereux.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce registre est une obligation l\u00e9gale pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le contenu des registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l\u2019environnement, et codifi\u00e9s \u00e0 l\u2019Article R541-43 du Code de l\u2019Environnement. Les ports de plaisance doivent \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter ce registre \u00ab d\u00e9chets \u00bb en cas de contr\u00f4le des pouvoirs publics. Il doit \u00eatre conserv\u00e9 3 ans minimum et peut \u00eatre sous format num\u00e9rique ou papier.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n En lien avec le paragraphe suivant (D\u00e9mat\u00e9rialisation obligatoire de la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets dangereux), ce registre peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 directement sur la plateforme Trackd\u00e9chets o\u00f9 il est mis \u00e0 jour automatiquement.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le D\u00e9cret n\u00b0 2021-321 du 25 mars 2021 implique, au 1er janvier 2022, une d\u00e9mat\u00e9rialisation obligatoire de la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets dangereux <\/strong>assur\u00e9e jusqu\u2019alors par les Bordereaux de Suivi des D\u00e9chets dangereux (BSD \u2013 CERFA 12571*01) au format papier qui deviennent aujourd\u2019hui num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9mat\u00e9rialisation est possible via une plateforme num\u00e9rique de l\u2019\u00c9tat, appel\u00e9e Trackd\u00e9chets.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Registre des d\u00e9chets dangereux et d\u00e9mat\u00e9rialisation de la tra\u00e7abilit\u00e9 via Trackd\u00e9chets sont compl\u00e9mentaires. Ces 2 obligations sont codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019Article R541-43 du Code de l\u2019Environnement.<\/p>\n\n\n\n2. Plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets des navires<\/h1>\n\n\n\n
3. Registre \u00ab d\u00e9chets \u00bb<\/h1>\n\n\n\n
4. D\u00e9mat\u00e9rialisation obligatoire de la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets dangereux<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
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