Certification Ports propres
Certification Ports propres

L’arsenal réglementaire et législatif qui encadre nos activités est de plus en plus foisonnant et spécialisé.
Vous trouverez ici un bref rappel des directives et lois relatives à la qualité de l’eau, milieu où nos activités se développent.

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006, oblige à parvenir à une bonne qualité des eaux, afin d’atteindre à l’horizon 2015 un bon état écologique des masses d’eaux, comme le préconise la directive cadre européenne sur l’eau du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004 (Loi n°2004 – 338 du 21 avril 2004, portant transposition de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’Eau).

Il est important de noter que :

  • La bonne qualité des masses d’eaux concerne également les « masses d’eaux côtières »
  • La loi sur l’eau accentue l’importance de la gestion des eaux usées et également des eaux pluviales, vecteur important de charges polluantes de la terre vers la mer.

La Directive sur la responsabilité environnementale, du 21 avril 2004 transposée en droit français mi 2008 accentue les notions de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Dans certains domaines, les gestionnaires de ports seront concernés, et pourront être impliqués  : état écologique des masses d’eaux, protection de la faune et de la flore sauvages…
Et cela en cas de non maîtrise d’une pollution, qu’elle soit générée par l’activité portuaire, ou simplement qu’elle transite par le bassin portuaire, avant de contaminer l’espace marin et littoral proche.
Ce texte concerne les détériorations de l’environnement qui présentent un réel caractère de gravité, dans trois domaines :

  • L’atteinte à la santé humaine du fait de la contamination des sols,
  • L’état écologique de l’eau,
  • L’atteinte aux espèces et aux sites protégés.

La loi reconnait la nécessité de protéger la biodiversité, et plus qu’une réparation pécuniaire, prévoit d’organiser la remise en état d’un site en cas de dégradation.
Un décret en Conseil d’Etat fixera prochainement les activités soumises à l’obligation de réparation, les différents niveaux de responsabilité, et les conditions de mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation…

Code des ports maritimes, article L 332-2 et R322-2 sur la conservation du domaine public des ports maritimes.

Article L332-2

"Nul ne peut porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations.
Le fait de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres est puni d’une amende d’un montant égal à celui prévu pour les contraventions de 5ème classe."

Article R 322-2

Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur profondeur et netteté que dans leurs installations. Le jet de terre, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et les terres pleins des ports sont punis de l’amande prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
http://www.legifrance.gouv.fr/

Code de l’environnement article L216-6, extrait :
«  Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entrainent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ces textes viennent d’être confortés par la directive européenne « Stratégie pour le milieu marin », adoptée mi décembre 2007 par le parlement européen.
Ce texte rappel que les états membres doivent atteindre ou maintenir un « bon état écologique » des eaux marines et côtières d’ici 2020.

Directive QualitÉ des eaux de baignade

En complément de ces textes de référence, les gestionnaires de ports de plaisance sont concernés par la qualité des Eaux de Baignade (QEB).
Le cadre réglementaire de la surveillance de la QEB est en train d’évoluer, suite à la mise en place de la loi sur l’eau (article 42) et suite à une nouvelle « directive qualité des eaux de baignade », adoptée par le parlement européen le 15 février 2006.

Cette évolution va vers des valeurs d’analyses plus contraignantes, et introduit la notion de « profil des eaux de baignade ».
De quoi s’agit-il ?
Cela signifie une évaluation des risques sanitaires et chimiques existants sur un site de baignade, et de la mise en place de plans permettant de faire face aux risques, prévoyant des moyens appropriés.
Une autre évolution concerne le rôle et la responsabilité accrue des collectivités territoriales, dans la gestion des sites de baignade et leur suivi sanitaire.
C’est pourquoi, aux yeux des maires, les ports de plaisance seront classés dans la colonne « risque » pour la QEB, et qu’il nous appartient d’être prêt à répondre, en démontrant la qualité environnementale de notre gestion et, les moyens que nous pouvons mettre en œuvre.

Cette évolution des mentalités et des responsabilités se concrétisera bientôt par une démarche de certification «  qualité de l’eau de baignade », dont l’ANEL est la cheville ouvrière.

http://baignades.sante.gouv.fr/
Cliquer sur « Zoom sur le contrôle »
Puis sur « Evolution de la réglementation »

Nouvelles normes de qualitÉ dE l’eau

Afin de compléter la directive cadre européenne sur l’eau, le parlement européen vient d’adopter un nouveau texte, qui arrête des normes de qualité environnementale concernant 33 agents polluants (pesticides et métaux lourds notamment), pouvant se trouver dans les rivières, les lacs et les eaux côtières.
Cette directive permettra de garantir un niveau élevé de protection du milieu aquatique.
La transposition en droit national devrait suivre prochainement pour une mise en œuvre en 2010 environ.
Mais ce texte n’est qu’un début, et la liste des polluants susceptibles d’altérer les eaux côtières, les sédiments et le milieu marin va certainement s’élargir.

MARPOL

Le 2 novembre 1973, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) était adoptée par, l’Organisation Maritime Internationale (OMI) qui est l’institution des Nations Unies chargée de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution des mers.
Différentes annexes à cette convention portent sur les hydrocarbures, les produits chimiques, les substances dangereuses transportées, les eaux usées et les ordures.
Cette convention a été développée et précisée, et a donné lieu notamment à la nouvelle réglementation sur les navires à double coque pour transporter les hydrocarbures…

En ce qui concerne le monde de la plaisance, nous sommes plus particulièrement concernés par les annexes IV (prévention de la pollution par les eaux usées des navires) et V (pollution par les ordures des navires)
Dans le prolongement de la convention internationale MARPOL, la réglementation (Directive européenne 2000/59/CE du 27 novembre 2000) impose que chaque port dispose d’installations de réception des déchets et des eaux usées des navires.
Vous trouverez en téléchargement le plan déchets type proposé par la FFPP.

http://www.cedre.fr/
http://www.imo.org/
(reflet de l’omi)

Cette annexe sur les aspects réglementaires « qualité de l’eau » ne serait pas complète, sans évoquer le REPOM, et le 9ème programme de l’Agence de l’eau.

REPOM

Le réseau national de surveillance de la qualité de l’eau et des sédiments des ports maritimes offre une aide aux gestionnaires de port, et leur permet d’avoir des indicateurs de la qualité de l’eau et des sédiments marins.
Les analyses d’eau effectuées dans le cadre de ce réseau par les CQEL (Cellule Qualité des Eaux Littorales) permettent d’identifier les pollutions bactériologiques et physico chimiques afin de déterminer les impacts des installations portuaires sur le milieu, et d’aider les gestionnaires de port à chercher des solutions.
Les analyses sédimentaires permettent également cette aide aux gestionnaires, en recherchant les hydrocarbures, métaux lourds et micro polluants présents dans les sédiments portuaires.

http://www.environnement.gouv.fr/
http://www.rnde.tm.fr/

En complément de l’aspect règlementaire, nous vous informons qu’il existe :

  • Aide à l’élimination des déchets dangereux pour l’eau.
  • Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse
  • Conditions d’aides au 9ème programme (2007-2012)

Les gestionnaires de ports et de plaisance sont concernés par ce programme d’aide, au titre des « organisateurs de collecte de déchets dangereux pour l’eau produits en petites quantité ».
Les aides sont attribuées sous la forme d’une subvention de 30 à 50 % sur l’ensemble des coûts HT d’élimination des déchets dangereux pour l’eau (traitement, collecte, et transports, contenant, etc.)
Attention, ces aides sont attribuées exclusivement via des entreprises prestataires agréées, reconnues et conventionnées par l’Agence, et qui déduisent ces aides de leurs factures.
Sont concernés les déchets dangereux pour l’eau collectés dans les points propres ou déchetteries portuaires, ainsi que les boues récoltées dans les dispositifs de traitement des aires de carénage.
La liste des entreprises conventionnées est mise à jour sur le site internet de votre agence de l’eau.
Etablissez une convention tripartite (Agence, entreprise, gestionnaires) avant tout enlèvement de déchets, faute de quoi les aides ne pourraient vous être attribuées.

http://www.lesagencesdeleau.fr/
http://www.eau-seine-normandie.fr/
http://www.eau-artois-picardie.fr/
http://www.eaurmc.fr/
http://www.eau-adour-garonne.fr/
http://www.eau-loire-bretagne.fr/
http://www.eau-rhin-meuse.fr/