Certification Ports propres
Certification Ports propres

L’arsenal réglementaire et législatif qui encadre les activités est de plus en plus important et spécialisé. Ci-dessous un bref rappel des réglementations environnementales.

 

1.      Responsabilité environnementale

La Directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale du 21 avril 2004, transposée en droit français avec la Loi 2008-755 sur la responsabilité environnementale du 1er aout 2008, accentue les notions de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Dans certains domaines, les gestionnaires de ports seront concernés, et pourront être impliqués (État écologique des masses d’eaux, protection de la faune et de la flore sauvages…) en cas de non-maîtrise d’une pollution, qu’elle soit générée par l’activité portuaire, ou simplement qu’elle transite par le bassin portuaire, avant de contaminer l’espace marin et littoral proche.

Les ports sont donc soumis à un régime de responsabilité. Ils peuvent être tenus responsables des dommages causés, s’ils ont commis une faute ou une négligence (même s’ils ne sont pas à l’origine du dommage) et si l’accident affecte des habitats et des espèces protégées. En cas de survenance, il pourra leur être demandé de prendre en charge la restauration des espaces.

En conséquence, le gestionnaire doit notamment :

  • s’assurer et prouver que ses équipements sont fonctionnels, entretenus et ne portent pas atteinte à l’environnement ;
  • anticiper un événement accidentel (peu importe son origine) et prévoir une procédure d’urgence pour confiner et traiter les pollutions. Il doit aussi prouver que son équipe portuaire connaît la procédure d’urgence, et qu’elle est en capacité de l’appliquer ;
  • s’assurer et prouver que les déchets dangereux collectés (issu de l’aire de carénage, matériel antipollution utilisé, entretien des équipements du port…) suivent des filières de traitement adaptées et que les entreprises en charge de la collecte et le traitement respectent leurs obligations légales ;
  •  (…).

 

2.      Préservation des masses d’eau

2.1. Convention internationale MARPOL (1973)

Le 2 novembre 1973, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) était adoptée par l’Organisation Maritime Internationale (OMI) qui est l’institution des Nations Unies chargée de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution des mers.

Différentes annexes à cette convention portent sur les hydrocarbures, les produits chimiques, les substances dangereuses transportées, les eaux usées et les déchets.

Cette convention a été développée et précisée, et a donné lieu notamment à la nouvelle réglementation sur les navires à double coque pour transporter les hydrocarbures…

En ce qui concerne le monde de la plaisance, les ports sont plus particulièrement concernés par les annexes IV (prévention de la pollution par les eaux usées des navires) et V (pollution par les ordures des navires).

Dans le prolongement de la convention internationale MARPOL, la réglementation (Directive européenne 2000/59/CE du 27 novembre 2000) impose que chaque port dispose d’installations de réception des déchets (cf. partie déchets) et des eaux usées des navires.

2.2.Concourir à des objectifs qualitatifs

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 avait pour objectif d’atteindre un bon état des masses d’eaux à l’horizon 2015 comme le préconisait la directive-cadre européenne sur l’eau du 22 décembre 2000. Il est important de noter que :

  • la bonne qualité des masses d’eaux concerne également les « masses d’eaux côtières » ;
  • la loi sur l’eau accentuait l’importance de la gestion des eaux usées et également des eaux pluviales, vecteur important de charges polluantes de la terre vers la mer.

Pour remarque, la Loi sur l’Eau est à l’origine de l’Article L341-13-1 du Code du Tourisme :

« Afin d’assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu’aux zones de mouillages et d’équipement léger sont munis d’installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes ».

La Directive 2008/56/CE sur la stratégie pour le milieu marin rappelle que les états membres doivent atteindre ou maintenir un « bon état » des eaux marines et côtières d’ici 2020.

Les PAMM ou Plans d’Actions pour le Milieu Marin sont créés à cet effet : « Ports Propres » est une mesure y étant intégrée.

La volonté de préserver les masses d’eau (dont eaux marines et côtières) se retrouve dans divers textes législatifs. En voici quelques exemples.

  • Article L.210-1 du Code de l’Environnement : L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
  • Article L216-6 du Code de l’Environnement : Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées. Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 173-9.

Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires. Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

  • Article L5335-2 du Code des Transports : Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres ;
  • Article R5333-28 du Code des transports « (…)il est notamment défendu :
    • 1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :
      • a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ;
      • b) En jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;
      • c) En chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou friables, sans avoir placé entre le bateau et le quai ou, en cas de transbordement, entre deux navires, bateaux ou engins flottants, un réceptacle bien conditionné et solidement amarré ou fixé, sauf dispense accordée par l'autorité portuaire. Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'en soit l'origine doit être immédiatement déclaré à la capitainerie. Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du navire, bateau ou engin flottant ou le manutentionnaire, est tenu à la remise en état du domaine public, notamment par le nettoyage du plan d'eau et des ouvrages souillés par ces déversements et, le cas échéant, le rétablissement de la profondeur des bassins.

Les aires de carénage et les stations d’avitaillements doivent notamment satisfaire aux exigences de ces textes et aux obligations en matière d'autorisations environnementales. 

2.3.Qualité des Eaux de Baignade

Les gestionnaires de ports de plaisance sont concernés par la qualité des Eaux de Baignade (QEB) régie par la Directive 2006/7/CE sur la gestion de la qualité des eaux de baignade qui a introduit l’obligation de réaliser des profils d’eau de baignade pour évaluer les risques sanitaires et chimiques et définir les actions à mettre en œuvre pour y remédier. Cette Directive précise le rôle et la responsabilité accrue des collectivités territoriales, dans la gestion des sites de baignade et leur suivi sanitaire.

C’est pourquoi, les ports de plaisance seront classés dans la colonne « risques » pour la QEB, et il leur appartient d’être prêt à répondre, en démontrant la qualité environnementale de leur gestion et les moyens mis en œuvre.

Cette évolution des mentalités et des responsabilités s’est concrétisée via une démarche de certification « qualité des eaux de baignade » (www.baignades-santé.gouv.fr).

2.4.REPOM

Le réseau national de surveillance de la qualité de l’eau et des sédiments des ports maritimes offre une aide aux gestionnaires de port, et leur permet d’avoir des indicateurs de la qualité de l’eau et des sédiments marins.

Les analyses d’eau effectuées dans le cadre de ce réseau par les CQEL (Cellule Qualité des Eaux Littorales) permettent d’identifier les pollutions bactériologiques et physico-chimiques afin de déterminer les impacts des installations portuaires sur le milieu, et d’aider les gestionnaires de port à chercher des solutions.

Les analyses sédimentaires permettent également d’aider les gestionnaires, en recherchant les hydrocarbures, métaux lourds et micro polluants présents dans les sédiments portuaires.

3.      Déchets récoltés

3.1.Responsabilité du détenteur 

La Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a posé des bases concernant la responsabilité d’une structure qui récupère les déchets. Aujourd’hui, l’Article Article L541-2 du Code de l’Environnement précise que :

  • Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions ;
  • Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ;
  • Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Un port de plaisance qui collecte les déchets des navires en devient le détenteur, il en est donc responsable jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale.

3.2.Plan de réception et de traitement des déchets

En lien avec la Convention MARPOL, la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison a pour objectif de renforcer la protection du milieu marin en diminuant les rejets illicites de déchets des navires. Cette réglementation s’applique à l’ensemble des ports maritimes, quelles que soient leurs activités (plaisance, pêche, commerce) et quels que soient leurs statuts. Elle a principalement pour objet :

  • de permettre à l’ensemble des usagers de l’ensemble des ports de disposer d’installations adaptées pour recevoir les déchets d’exploitation et résidus de cargaison des navires ;
  • d’imposer aux navires de plus de 12 passagers (y compris de plaisance) une obligation d’information préalable au port sur leurs besoins en matière d’installations de réception ;
  • d’organiser et de planifier la réception des déchets et des résidus de cargaison ;
  • de rendre obligatoire l’utilisation par les navires des installations de réception des déchets et résidus mises à leur disposition, sous peine d’amende ;
  • enfin, de mettre en place un mécanisme de financement incitatif, reposant sur le principe pollueur-payeur.

Le plan de réception et de traitement des déchets est le document de référence permettant à l’ensemble des usagers du port de connaître les dispositions prises par le port en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles, et leurs conditions d’utilisation. Il doit couvrir tous les types de déchets d’exploitation[1] et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaboré en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.

Ce plan est une obligation légale codifiée à l’Article R5314-7 du Code des Transports, il faut le renouveler tous les 3 ans ou après une modification significative de l’exploitation du port. Il doit être consultable en capitainerie.

Vous trouverez en téléchargement sur le site Ports Propres un modèle type de plan de réception et de traitement des déchets (http://www.ports-propres.org/documentation-telechargements-ports-propres.php

3.3.Registre « déchets » 

Au regard du régime de responsabilité d’un port et de la responsabilité qu’il endosse en récupérant les déchets des navires, le port doit prouver que les déchets dangereux récupérés ont été collectés et traités (valorisation/élimination). Il doit donc assurer une traçabilité à travers un document spécifique : le registre « déchets ».

Ce registre est une obligation légale précisée par l’Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement, et codifiés à l’Article R541-43 du Code de l’Environnement.Les ports de plaisance doivent être en mesure de présenter ce registre « déchets » en cas de contrôle des pouvoirs publics. Il doit être conservé 3 ans minimum et peut être sous format numérique ou papier.

Vous trouverez en téléchargement sur le site Ports Propres un modèle type du registre déchets (http://www.ports-propres.org/documentation-telechargements-ports-propres.php

3.4.Concernant les signaux pyrotechniques périmés

Les modalités de collecte pour les signaux pyrotechniques périmés ont évolué. Le port étant ni producteur ni distributeur des signaux pyrotechniques périmés, il n’a pas l’obligation de les récolter et donc d’en payer ensuite le traitement. Suivant les évolutions réglementaires relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP), c’est aux metteurs sur le marché (les producteurs) de s’organiser avec les distributeurs (magasin d’accastillage) pour en assurer la collecte.

4.      Subventions

En Provence Alpes Côte d’Azur, des subventions de 20 à 50% sur des investissements inscrits dans le plan d’actions ont été négociées auprès des partenaires Ports Propres, elles sont détaillées sur le site de l’UPACA (www.upaca.com). L’étude diagnostic est subventionnée à 80 %. Pour les autres régions, merci de vous rapprocher des responsables des autres unions (http://www.ports-propres.org/comment-adherer.php) pour connaître les modalités et les taux en vigueur.  

 


[1] « Déchets d’exploitation des navires » = tous les déchets, y compris les eaux résiduaires